Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 25 mars 2025
Nom de l’entreprise : Merveilles Intérieures
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 1 Rue François Broisin 01420 SEYSSEL
Numéro SIRET : 98757702000025
Contact : contact@merveillesinterieures.com 06.32.38.99.79
Responsable de la publication : Berger Elisa
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’utilisation et de souscription aux services proposés par Merveilles Intérieures (ci-après « la Plateforme »), disponible sur www.merveillesinterieures.com
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux contenus et fonctionnalités proposés sur le site.
3.1. Prestations de Décoration d’Intérieur
- Coaching déco (conseil à distance ou en présentiel).
- Accompagnement déco de A à Z (Conception de projets 3D et plans d’aménagement, sélection de matériaux/mobiliers, mise en relation des artisans)
3.2. Prestations d’Accompagnement immobilier
- Accompagnement à la vente (estimation du bien, valorisation immobilière, assistance administrative, organisation des visites).
- Accompagnement à l’achat (sélection de biens, organisation des visites, conseils d’aménagement, assistance administrative).
3.3. Master class
- Elles donnent un accès immédiat, après paiement, à un contenu audio-visuel décrit dans la fiche produit de la master class disponible sur le site. Accessibles à l’unité.
Les descriptions des services, tarifs, et conditions spécifiques sont accessibles sur le site Merveilles Intérieures.
- Pour avoir accès aux master class, le Client doit :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
- Pour avoir accès aux prestations de décoration d’intérieur, le Client doit :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
- Pour avoir accès aux prestations pour l’accompagnement immobilier, le Client doit :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
- L’accès aux services est strictement personnel et non transférable.
- Leurs tarifs, et leurs modalités sont précisés sur le site Merveilles Intérieures.
- Les prix sont indiqués en euros (€) et HT n’incluent pas la TVA.
- Les master class sont vendues à l’unité.
- Les coaching déco sont facturés au prix de 260€ et les accompagnements complets de A à Z sont sur devis.
- Les prestations immobilières sont rémunérées selon un système de commission.
6.1 Prestations de service (concerne l’accompagnement décoration d’intérieur et immobilier)
- Le paiement des prestations de service s’effectuent par virement lors de la signature du devis.
- Un acompte de 40% est exigé à la signature du devis pour démarrer la prestation.
- Le solde doit être réglé au plus tard 3 jours après la fin de la prestation.
- Pénalités de retard : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
6.2 Master class
- Le paiement des master class est effectué lors de l’achat de celle-ci.
- Mode de paiement accepté : Carte bancaire
- Concernant les Master Class, les transactions sont sécurisées via Stripe.
- En cas de défaut de paiement, l’accès aux services peut être suspendu.
7.1 Prestations de service ((concerne l’accompagnement décoration d’intérieur et immobilier)
7.1.1 Résiliation par le client
Le client peut demander la résiliation du contrat après expiration du délai de rétractation, sous réserve des conditions suivantes :
- Avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte.
- Après démarrage de la prestation : aucun remboursement des sommes versées.
7.1.2 Résiliation par l’entreprise
Merveilles intérieures se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement dans les délais impartis.
- Non-collaboration du client empêchant la bonne exécution de la mission.
- Comportement abusif ou irrespectueux du client.
Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué.
7.2 Master class
- L’accès est illimité tant que le site www.merveillesinterieures.com est en ligne. Dans le cas où le site est suspendu, vous n’aurez plus accès au contenu des master class.
- Aucun remboursement ne sera effectué après l’achat d’une master class.
8.1 Prestations de service (concerne l’accompagnement décoration d’intérieur et immobilier)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
- Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande écrite par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.
- En cas de rétractation dans le délai imparti, les sommes versées seront intégralement remboursées sous 14 jours.
- Exception : Si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
8.2 Master class
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques ou services pleinement exécutés dès la souscription. Ainsi, le client ne peut en aucun prétendre à un remboursement une fois à l’achat de la master class effectuée.
9.1 Prestations de service
Merveilles Intérieures s’engage à fournir une prestation de qualité, conforme aux attentes du client et aux règles de l’art. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue responsable des éléments suivants :
- Retards causés par des tiers (artisans, fournisseurs).
- Non-conformité des matériaux ou mobiliers achetés directement par le client.
- Dégradations postérieures à la prestation.
9.2 Master class
- La Plateforme s’engage à fournir des services conformes à la description.
- Le Client est responsable de l’usage de son compte et des informations transmises.
En cas d’interruption de service, Merveilles Intérieures s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
- Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des abonnements et le suivi des relations clients.
- Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, et de suppression en contactant : contact@merveillesinterieures.com
Tous les contenus et éléments accessibles sur la Plateforme (textes, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Merveilles Intérieures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur.
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou engager une procédure devant les tribunaux compétents de Seyssel.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute réclamation, veuillez nous contacter à : contact@merveillesinterieures.com